Après le décès d’un proche, la banque est l’un des premiers organismes à contacter. Si le défunt était client de BNP Paribas, voici les démarches à effectuer, dans quel ordre, et les adresses à utiliser.
Pourquoi contacter BNP Paribas rapidement ?
Le blocage des comptes individuels est une obligation légale : dès la notification du décès, la banque doit bloquer les comptes au nom du seul défunt pour protéger la succession. Ne pas le faire rapidement peut exposer à des complications : des prélèvements continuent, des frais s’accumulent, et la banque peut réclamer le remboursement de sommes versées après le décès.
Les comptes joints, eux, ne sont pas automatiquement bloqués. Le conjoint survivant garde accès à la moitié des fonds, sous réserve des règles successorales.
Qui peut contacter la banque ?
La notification du décès peut être faite par :
- Le conjoint ou partenaire de PACS survivant
- Un héritier direct (enfant, parent)
- Le notaire chargé de la succession
- Toute personne mandatée par la famille
Vous n’avez pas besoin d’être titulaire d’un compte BNP Paribas pour effectuer cette démarche.
Les documents à préparer
Pour notifier le décès à BNP Paribas, vous aurez besoin de :
- Un acte de décès (copie intégrale, obtenue en mairie)
- Votre pièce d’identité
- Si possible, le numéro de compte du défunt (sur ses relevés)
Pour la suite de la succession, la banque pourra vous demander un acte de notoriété (délivré par le notaire, obligatoire au-delà de 5 965 € d’actif total) ou une attestation signée par tous les héritiers (modèle service-public.fr, valable jusqu’à 5 965 € — art. L312-1-4 CMF). À noter : le « certificat d’hérédité » délivré en mairie a été supprimé par la loi du 16 février 2015 (n° 2015-177) et n’existe plus.
Comment contacter BNP Paribas après un décès ?
Option 1 — En agence (recommandé pour les successions importantes)
Rendez-vous dans l’agence BNP Paribas habituelle du défunt, muni des documents. Un conseiller succession vous accompagnera. Cette option est la plus rapide pour les situations complexes (coffre-fort, assurance vie, prêt en cours).
Option 2 — Par courrier recommandé
Pour les successions simples ou si vous êtes éloigné, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au service Succession de la banque.
Adresse :
BNP Paribas — Service Succession
GCE — BP 207
76057 Le Havre Cedex
Vous pouvez également envoyer votre courrier à votre agence locale si vous en connaissez l’adresse.
Option 3 — Depuis l’espace client en ligne
BNP Paribas propose un formulaire en ligne dédié aux successions accessible depuis mabanque.bnpparibas.net. Cette option ne remplace pas l’envoi des documents originaux mais permet d’initier la démarche.
Ce que BNP Paribas fait après notification
Une fois le décès notifié, BNP Paribas procède dans un délai de quelques jours à :
- Blocage des comptes individuels du défunt
- Arrêt des prélèvements automatiques
- Envoi d’un relevé de situation (soldes au jour du décès)
- Information sur les produits détenus (épargne, assurance vie, coffre)
Le déblocage des fonds se fera selon les modalités de la succession : attestation signée par tous les héritiers (modèle service-public.fr, suffisante jusqu’à 5 965 € d’actif total — art. L312-1-4 Code monétaire et financier, plafond actualisé par décret 2025-1363) ou acte de notoriété établi par un notaire (obligatoire au-delà de 5 965 €). Le « certificat d’hérédité » délivré en mairie a été supprimé par la loi du 16 février 2015 (n° 2015-177) et n’existe plus.
Délai légal de versement
La banque doit clôturer le dossier de succession dans un délai raisonnable. En pratique, comptez :
- 2 à 4 semaines pour les successions simples (sans bien immobilier)
- 2 à 6 mois pour les successions complexes avec notaire
En cas de retard injustifié, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Cas particuliers
Coffre-fort
Si le défunt possédait un coffre-fort à la BNP Paribas, son accès est bloqué dès la notification du décès. L’ouverture se fait en présence d’un notaire, avec inventaire.
Assurance vie BNP Paribas
L’assurance vie ne fait pas partie de la succession. Les bénéficiaires désignés doivent contacter directement BNP Cardif (filiale assurance) pour déclencher le versement du capital. Le délai légal est de 30 jours après réception des pièces complètes.
Prêt immobilier en cours
Si le défunt avait un prêt immobilier, l’assurance emprunteur prend en charge le remboursement. Contactez le service assurances de la banque dès que possible.
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💰 Assurance-vie post-mortem : 5 règles essentielles
1. Hors succession (art. L132-12 Code des assurances) : le capital AV échappe à la succession et va directement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) — sauf si les primes ont été « manifestement exagérées » par rapport au patrimoine du souscripteur (jurisprudence Cour de cassation).
2. Délai de versement (art. L132-23-1 CMF) : l’assureur doit verser le capital dans le mois suivant la réception du dossier complet. Au-delà, intérêts au taux légal majoré de 50 % pendant 2 mois, puis doublé ensuite (cumul possible avec dommages-intérêts).
3. Fiscalité selon âge versement des primes :
- Primes versées avant les 70 ans du souscripteur : abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI), puis 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 %.
- Primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires (art. 757 B CGI), puis intégration au barème successoral classique.
4. Bénéficiaires non identifiés : si le défunt avait souscrit une AV sans vous prévenir, contactez AGIRA (recherche centralisée des contrats AV).
5. Réformes 2014-2024 : loi Eckert (2014) recherche bénéficiaires, loi Pacte (2019) transferabilité PER, décret 2024 actualisation procédures.