L’essentiel en 5 minutes
Les principales aides à connaître après un décès
- 💰 Capital décès Sécu : 4 009 € en 2026 (art. L361-1 CSS, montant ameli.fr en vigueur) — formulaire S3180 auprès de la CPAM
- 💰 Capital décès prévoyance employeur : 1 à 5× le salaire annuel du défunt (souvent ignoré — vérifier auprès des RH)
- 👫 Pension de réversion : 54 % de la retraite (régime général, 55 ans min, conjoint marié uniquement — PACS et concubinage exclus)
- 👶 Enfants orphelins : 198,29 €/mois par enfant en 2026 (Allocation de Soutien Familial, CAF, art. L523-1 CSS)
- 🏦 Frais d’obsèques : la banque débloque jusqu’à 5 965 € sur le compte du défunt en 2026 (art. L312-1-4 CMF, décret 2025-1363) sur facture des pompes funèbres
Beaucoup d’aides existent mais aucune ne se déclenche automatiquement. En cas de doute sur vos droits, simulez sur mes-aides.gouv.fr ou poussez la porte d’un France Services (gratuit, 2 700 points partout en France).
Un décès entraîne presque toujours des difficultés financières immédiates : frais d’obsèques à régler en quelques jours, perte d’un revenu, charges fixes qui continuent de tomber. Les aides existent — entre les capitaux décès, la pension de réversion, l’allocation veuvage, les soutiens aux orphelins et les aides locales, on peut atteindre plusieurs milliers d’euros au total — mais elles sont éparpillées entre cinq ou six organismes différents, et aucun ne vous prévient spontanément. Ce guide fait le tour complet de ce à quoi vous pouvez prétendre, comment le demander, et dans quels délais.
À retenir
La plupart des aides sont cumulables. Les principales : capital décès Sécurité sociale (4 009 € en 2026, art. L361-1 CSS), capital décès mutuelle / prévoyance (1 000 à 30 000 €), pension de réversion (54 % de la retraite), allocation veuvage (681,60 €/mois depuis 1er avril 2026 si moins de 55 ans, art. L356-1 CSS), allocation de soutien familial (198,29 €/enfant orphelin, ASF CAF). À demander dans des délais variables — certaines fenêtres se ferment dès 30 jours après le décès.
1. Capitaux décès : le premier filet de sécurité
🗓️ Quand faire quoi — repères temporels
- 🟢 J+1 à J+3 — Lister les caisses dont dépendait le défunt (CPAM, Carsat, Agirc-Arrco, MSA) et la mutuelle pour cibler les aides.
- 🟡 J+6 (6 jours ouvrables) — Demande de capital décès auprès de la CPAM (forfait 4 009 €) et de la mutuelle si elle propose une prestation.
- 🔴 J+30 (1 mois) — Demande de pension de réversion sur info-retraite.fr et allocation veuvage si éligible (CAF + caisse de retraite).
- 🟦 +6 mois — Aide aux frais d’obsèques de la commune ou du CCAS et allocation forfaitaire CAF si enfants à charge du défunt.
💻 À faire en ligne — raccourcis digitaux
- Sécurité sociale : ameli.fr (déclaration en ligne, suivi capital décès, mise à jour situation)
- Impôts : impots.gouv.fr (déclaration succession, demande remise gracieuse)
- Démarches générales : service-public.fr (formulaires Cerfa, infos officielles)
- FranceConnect : connexion unique pour la plupart des téléservices publics
Le « capital décès » est une somme forfaitaire versée en une fois aux ayants droit. Plusieurs capitaux peuvent se cumuler selon les organismes auxquels le défunt cotisait.
Capital décès du régime général (Sécurité sociale)
Montant : 4 009 € en 2026 (revalorisé chaque année, art. L361-1 du Code de la sécurité sociale). Versé par la CPAM si le défunt était salarié, demandeur d’emploi indemnisé, en invalidité ou en arrêt accident du travail dans les 3 mois précédant le décès. Demande sur le formulaire S3180. Exonéré d’impôt. Délai prioritaire : 30 jours pour les personnes à charge ; 2 ans pour les autres ayants droit.
Capital décès des régimes spéciaux
- Régime agricole (MSA) : capital équivalent au régime général, versé par la caisse MSA de rattachement.
- Indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) : capital spécifique calculé sur les revenus du défunt, versé par la CPAM depuis l’intégration de la SSI en 2020.
- Fonctionnaires : capital décès statutaire versé par l’employeur public ou la CNRACL (territoriaux / hospitaliers). Montant ≈ 1 an de traitement brut + majorations pour enfants.
- Retraités : pas de capital décès du régime général, mais possibles capitaux décès complémentaires via AGIRC-ARRCO ou Ircantec — à vérifier auprès de la caisse de retraite.
Capital décès de la prévoyance / mutuelle
La quasi-totalité des salariés sont couverts par un contrat de prévoyance d’entreprise (convention collective ou contrat individuel) qui prévoit un capital décès complémentaire. Montant typique : 1 à 5 fois le salaire annuel brut du défunt, parfois davantage pour les cadres. Démarche : contacter le service RH de l’employeur du défunt (qui transmet à l’organisme de prévoyance) ou directement l’organisme (AG2R, Malakoff Humanis, Klesia, Apicil, Pro BTP…).
Capital obsèques (contrat dédié)
Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques (en capital ou en prestations), le capital prévu (généralement 2 000 à 8 000 €) est versé soit directement aux pompes funèbres choisies, soit aux bénéficiaires désignés. À ne pas confondre avec l’assurance-vie classique (régime fiscal différent).
2. Pension de réversion : un revenu durable pour le conjoint
La pension de réversion est une fraction de la retraite que le défunt percevait (ou aurait perçue) — versée au conjoint survivant, à vie. C’est souvent l’aide la plus structurante sur le long terme.
Régime général (CARSAT / CNAV)
Le conjoint marié bénéficie de 54 % de la retraite de base du défunt, sous condition d’âge (55 ans minimum) et de ressources (plafond 24 232 € pour une personne seule en 2026, 38 771,20 € pour un couple — art. R353-1 CSS). Demande à formuler auprès de la CARSAT / CNAV ou via le portail unique info-retraite.fr.
Régimes complémentaires
AGIRC-ARRCO (salariés du privé) : 60 % de la retraite complémentaire, sans condition de ressources mais sous condition d’âge (55 ans minimum, sauf cas particuliers : conjoint invalide, à charge d’au moins 2 enfants, ou ayant exercé une carrière minimum). Ircantec (contractuels du public), RAFP (additionnel fonction publique), CRPNPAC (navigants aériens) : règles variables. Demande unique via info-retraite.fr qui répartit auprès des bons régimes.
Fonction publique
50 % de la pension du défunt, sans condition de ressources ni d’âge, mais avec une condition de durée minimale de mariage (4 ans, ou 2 ans si le mariage a été célébré avant la cessation d’activité du défunt, ou sans condition de durée si un enfant est issu du mariage). Réf. : art. L38 et L39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Demande au Service des Retraites de l’État (SRE) ou à la CNRACL selon le statut.
Important — PACS et concubinage exclus
La pension de réversion n’est ouverte qu’aux conjoints mariés (ou ex-conjoints divorcés non remariés, au prorata des années de mariage). Les partenaires de PACS et les concubins n’y ont pas droit, même après de longues années de vie commune. Cette règle fait régulièrement l’objet de propositions de réforme mais reste en vigueur en 2026.
Les droits successoraux du conjoint survivant (art. 757 C. civ.)
Au-delà de la réversion (qui est un revenu), le conjoint marié hérite directement du défunt — c’est la première question qui se pose en succession. La règle dépend de la composition de la famille :
- Si tous les enfants sont issus du couple : le conjoint survivant a le choix entre ¼ en pleine propriété de la succession ou la totalité en usufruit (jouissance de tous les biens jusqu’à son propre décès). Réf. : art. 757 du Code civil.
- Si un ou plusieurs enfants sont d’une union précédente : le conjoint survivant n’a plus le choix — il reçoit obligatoirement ¼ en pleine propriété uniquement (art. 757 al. 2).
- Si le défunt n’a pas d’enfant : le conjoint survivant hérite de toute la succession, sauf en présence des parents du défunt (¼ revient alors à chaque parent vivant).
Une donation entre époux (signée chez le notaire avant le décès) peut élargir ces droits, jusqu’à donner au conjoint la totalité de la succession (quotité disponible spéciale entre époux, art. 1094-1 C. civ.). À envisager dans toute planification successorale.
PACS et concubinage
Le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas héritiers légaux en l’absence de testament — la loi ne leur donne aucun droit sur la succession. Pour les protéger, un testament désignant le partenaire comme légataire est indispensable (le partenaire pacsé est alors exonéré de droits de succession, art. 796-0 bis CGI ; le concubin paie 60 %).
3. Allocation veuvage : aide temporaire avant l’âge de la retraite
Pour les veufs ou veuves de moins de 55 ans aux ressources insuffisantes, la CARSAT/CNAV verse une allocation veuvage (référence légale : art. L356-1 CSS). Montant : 681,60 €/mois depuis le 1er avril 2026, pendant 2 ans maximum (art. L356-1 CSS). Conditions cumulatives :
- Conjoint marié (PACS et concubinage exclus, comme pour la réversion)
- Moins de 55 ans à la date du décès
- Ressources personnelles inférieures à un plafond (≈ 882 €/mois)
- Résidence en France
- Le défunt devait avoir cotisé au moins 3 mois dans les 12 derniers mois
Demande à faire dans les 2 ans suivant le décès, formulaire Cerfa 12098 à adresser à la CARSAT.
4. Aides pour les enfants devenus orphelins
Allocation de soutien familial (ASF)
Versée par la CAF à tout parent élevant seul un enfant orphelin d’un ou des deux parents. Montant 2026 : 198,29 €/mois pour un orphelin de père ou mère, ≈ 249 €/mois pour un orphelin des deux parents. Pas de condition de ressources, automatique pour les familles déjà connues de la CAF — sinon, demande sur caf.fr.
Rente d’orphelin AGIRC-ARRCO
Pour les enfants de moins de 25 ans (ou sans limite d’âge si handicap reconnu avant 21 ans) dont le parent salarié du privé est décédé : rente complémentaire versée par AGIRC-ARRCO, équivalente à 50 % de la retraite complémentaire du défunt par enfant.
Bourses et soutiens scolaires
La situation d’orphelin ouvre droit à des bourses scolaires majorées (collège, lycée), des bourses étudiantes sur critères sociaux (CROUS), et parfois à des aides exceptionnelles départementales. À solliciter auprès du Conseil départemental et du CROUS.
Maintien du logement et droits sociaux
Si le décès met en péril le maintien dans le logement : révision automatique de l’APL (CAF), accès au Fonds de Solidarité Logement (FSL) du département, et possibles aides d’urgence du CCAS de la commune.
5. Aides aux frais d’obsèques
Prélèvement direct sur le compte bancaire du défunt
La banque peut débloquer jusqu’à 5 965 € (plafond 2026, décret 2025-1363) sur le compte du défunt pour régler les frais d’obsèques sur présentation de la facture des pompes funèbres et de l’acte de décès (plafond fixé par art. L312-1-4 CMF, montant 2025). Procédure simple et rapide, sans attendre la succession.
Aide de la CAF
Pour les familles allocataires en grande difficulté, la CAF peut accorder une aide exceptionnelle aux frais d’obsèques (montant variable, jusqu’à 1 500 € selon les départements). Demande à faire au plus tard 6 mois après le décès, dossier auprès du travailleur social CAF.
Aide du CCAS de la commune
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de résidence peut octroyer une aide d’urgence pour les obsèques en cas de précarité avérée. Pratique très inégale selon les communes — à solliciter via la mairie.
Obsèques pris en charge par la mairie
Si le défunt n’a aucun proche capable de financer les obsèques, ou s’il a vécu dans la commune au moins 6 mois et qu’il est sans ressources, la mairie est tenue d’organiser les obsèques à ses frais (art. L2223-27 du Code général des collectivités territoriales). Inhumation simple en service ordinaire — pas de cérémonie élaborée.
6. Aides spécifiques selon le statut du défunt
- Salarié : selon la convention collective, prime de décès employeur (ex. 1 mois de salaire), maintien du salaire pour le mois en cours, indemnités spéciales.
- Indépendant / profession libérale : capital décès de la CIPAV (libéraux), CARCDSF (chirurgiens-dentistes / sages-femmes), CARMF (médecins), etc. — montants variables (5 000 à 50 000 €).
- Fonctionnaire : capital décès statutaire = 1 an de traitement brut + majorations + capital décès complémentaire RAFP / Préfon / MGEN selon adhésions.
- Ancien combattant / militaire : pension militaire d’invalidité réversible, allocation veuve de guerre, aides spécifiques de l’ONACVG.
- Bénéficiaire du RSA / AAH : aide d’urgence du Conseil départemental pour frais d’obsèques, exonération de droits de succession.
- Personne SDF : prise en charge par la commune du dernier domicile (art. L2223-27 CGCT) ou du lieu du décès.
7. Tableau récapitulatif des aides cumulables
| Aide | Organisme | Montant 2026 | Délai max | Bénéficiaire |
|---|---|---|---|---|
| Capital décès Sécu (régime général) | CPAM | 4 009 € | 30 j (priorité) / 2 ans | Ayants droit du défunt salarié |
| Capital décès prévoyance / mutuelle | Organisme assureur | 1 à 5× salaire annuel | Variable (souvent 2 ans) | Bénéficiaires désignés |
| Pension de réversion | CARSAT + AGIRC-ARRCO | 54-60 % retraite | Pas de délai (rétroactif 12 mois) | Conjoint marié ≥ 55 ans |
| Allocation veuvage | CARSAT / CNAV | 681,60 €/mois (depuis 1er avril 2026, 2 ans max) | 2 ans | Conjoint marié < 55 ans, ressources insuff. |
| Allocation soutien familial (ASF) | CAF | 198,29 €/enfant/mois (2026) | Pas de délai strict | Parent élevant seul un orphelin |
| Rente d’orphelin AGIRC-ARRCO | AGIRC-ARRCO | 50 % retraite compl. / enfant | Jusqu’à 25 ans | Enfants du défunt salarié privé |
| Déblocage compte bancaire (obsèques) | Banque du défunt | 5 965 € max (2026) | Aucune limite | Famille (sur facture obsèques) |
| Aide obsèques CAF / CCAS | CAF / mairie | Variable (jusqu’à 1 500 €) | 6 mois | Familles en difficulté |
8. À qui s’adresser pour vérifier vos droits
Outils officiels gratuits
- Mes-aides.gouv.fr — simulateur public officiel qui passe en revue toutes les aides sociales auxquelles vous pourriez prétendre selon votre situation après le décès.
- Info-retraite.fr — portail unique pour demander pension de réversion et tracer tous les régimes auxquels le défunt avait cotisé.
- Service-public.fr — Pension de réversion — fiche officielle avec calculatrice intégrée.
Numéros utiles
- 36 46 — Service Assurance Maladie (CPAM)
- 39 60 — Service Assurance Retraite (CARSAT / CNAV)
- 32 30 — Service Allocations Familiales (CAF)
- 15 15 — Service AGIRC-ARRCO (retraite complémentaire)
Accompagnement gratuit local
Pour un coup de main face à la jungle administrative, plusieurs ressources gratuites :
- Travailleur social de la CAF ou du Conseil départemental — peut vous accompagner dans toutes les démarches.
- CCAS de la commune — orientation et aides d’urgence.
- Associations d’aide aux familles en deuil (Empreintes, JALMALV, Apprivoiser l’Absence…) — soutien moral et orientation administrative.
- France Services — 2 700 points d’accueil en France pour les démarches administratives, avec un agent dédié qui vous aide pas à pas.
📞 Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet
Un humain peut vous aider, gratuitement :
- 3939 — Allô Service Public (lun-ven 8h30-19h, sam 8h30-12h)
- France Services — agents qui font les démarches AVEC vous, en présentiel. Trouver l’antenne près de chez vous
- CCAS de votre commune — assistante sociale, orientation, parfois aide financière (mairie ou hôtel de ville)
💛 Si vous êtes en difficulté financière
- CCAS de votre commune — aides exceptionnelles, secours d’urgence, accompagnement personnalisé
- Assistante sociale hospitalière si le décès a eu lieu à l’hôpital (gratuit, accès au défunt jusqu’à la sortie du corps)
- Aide à l’inhumation des indigents (article L.2223-27 du CGCT) — si la famille n’a pas les moyens, la commune du lieu du décès est obligée de prendre en charge les obsèques. Adressez-vous directement à la mairie.
- FSL (Fonds de Solidarité Logement) — pour les loyers post-décès difficiles. Demande via votre Conseil départemental.
- Remise gracieuse d’impôt (art. L.247 LPF) — possible si décès récent + difficultés financières. Demande sur impots.gouv.fr ou par courrier.
👶 Côté enfants mineurs (si la personne décédée laisse des enfants)
- Pension d’orphelin — versée par la caisse de retraite du défunt si vous étiez à sa charge fiscale ou si l’enfant a moins de 21 ans. Demande via la caisse de retraite.
- ASF (Allocation de Soutien Familial) — versée par la CAF aux familles monoparentales. Montant : 198,29 €/mois et par enfant (2026). Demande sur caf.fr.
- Allocation parents isolés (RSA majoré) — possible si vous êtes désormais seul(e) avec enfants à charge. Simulation sur caf.fr.
- Demi-part fiscale supplémentaire — pour les veufs/veuves avec enfants à charge. Application automatique lors de la prochaine déclaration de revenus.
📍 Vous habitez loin ? Voici comment déléguer
- Procuration notariée — vous confiez la démarche à un proche local. Coût ~50 €, faisable à distance via votre notaire.
- Mandat sous seing privé — pour les démarches simples (banque, mairie), une lettre signée + copie pièce d’identité suffit souvent.
- Notaire chef de file — un seul notaire gère la succession, même si héritiers dispersés (lui transmet les pouvoirs nécessaires).
- Démarches 100% en ligne — voir l’encart « Raccourcis digitaux » en haut de cette page.
Foire aux questions
L’essentiel à retenir
Les aides financières après un décès sont nombreuses et la plupart cumulables, mais elles ne se déclenchent jamais automatiquement — chaque famille doit faire la démarche organisme par organisme. Priorisez dans les 30 jours : capital décès CPAM (formulaire S3180), capital décès de la prévoyance d’entreprise (via les RH), déblocage des fonds pour les obsèques (jusqu’à 5 965 € auprès de la banque, art. L312-1-4 CMF). Sur le long terme : pension de réversion (info-retraite.fr) et allocation veuvage (CARSAT) pour le conjoint, ASF + rente d’orphelin pour les enfants. En cas de doute sur vos droits : mes-aides.gouv.fr, un travailleur social CAF, ou un agent France Services peut vous orienter gratuitement.
Sources officielles
- Service-public.fr — Capital décès du régime général
- Service-public.fr — Pension de réversion
- Service-public.fr — Allocation veuvage
- Mes-aides.gouv.fr — Simulateur officiel de toutes les aides sociales
- Info-retraite.fr — Portail unique de demande de réversion
- Légifrance — Code de la sécurité sociale, art. L361-1 (capital décès)
- Légifrance — Code de la sécurité sociale, art. L356-1 (allocation veuvage)
- Légifrance — Code monétaire et financier, art. L312-1-4 (déblocage banque)
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1. Hors succession (art. L132-12 Code des assurances) : le capital AV échappe à la succession et va directement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) — sauf si les primes ont été « manifestement exagérées » par rapport au patrimoine du souscripteur (jurisprudence Cour de cassation).
2. Délai de versement (art. L132-23-1 CMF) : l’assureur doit verser le capital dans le mois suivant la réception du dossier complet. Au-delà, intérêts au taux légal majoré de 50 % pendant 2 mois, puis doublé ensuite (cumul possible avec dommages-intérêts).
3. Fiscalité selon âge versement des primes :
- Primes versées avant les 70 ans du souscripteur : abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI), puis 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 %.
- Primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires (art. 757 B CGI), puis intégration au barème successoral classique.
4. Bénéficiaires non identifiés : si le défunt avait souscrit une AV sans vous prévenir, contactez AGIRA (recherche centralisée des contrats AV).
5. Réformes 2014-2024 : loi Eckert (2014) recherche bénéficiaires, loi Pacte (2019) transferabilité PER, décret 2024 actualisation procédures.